A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement

Article 189 Versions de la disposition

2012-09-01

189. Aux fins de la présente sous-section, lorsqu’un devancier ou un continuateur a été impliqué dans une autre opération entre le 1er janvier de l’année qui précède celle où survient l’opération et la date où elle survient, sa cotisation selon le risque évaluée au taux de l’unité pour l’année qui précède celle où survient l’opération est augmentée de la cotisation selon le risque évaluée au taux de l’unité du devancier dans cette autre opération, pour la période du 1er janvier de l’année qui précède celle de l’opération jusqu’à la date où survient cette autre opération ou, au plus tard, le 31 décembre de cette année.

Décision 2010-11-18, a. 189.